03 février 2006
RAPPORT D’ENQUÊTE SUR LA RÉVISION DU POS DE SAINT PAUL EN FORÊT: un document communicable.
Le rapport du commissaire enquêteur a été remis dans les délais prévus ( avant le 15 janvier) avec un avis motivé favorable. Nous reviendrons sur l’analyse de ce document, mais une fois de plus nous avons le sentiment que ce moment de concertation n’est jamais de nature à influer sur la déroulement de la procédure quelle que soit la qualité et la pertinence des observations apportées. Il faut rappeler qu’un avis défavorable laisse au Conseil Municipal la possibilité de passer outre pour continuer sa démarche.
Ce document est consultable .Il est également possible d’en obtenir une copie.
C’est ce que prévoit et autorise la loi du 17 juillet 1978
( "Article 4- Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 art. 2, art. 3, art. 6 (JORF 7 juin 2005).
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; )
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. "
Or, la Mairie de Saint Paul refuse obstinément d’en remettre une copie à notre Association. Dans ces conditions nous allons saisir la CADA (Commission d’Accés aux Documents Administratifs) pour l’obtenir . Les citoyens sont tenus de respecter la loi. Il en va de même pour les élus.
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; )
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. "
Or, la Mairie de Saint Paul refuse obstinément d’en remettre une copie à notre Association. Dans ces conditions nous allons saisir la CADA (Commission d’Accés aux Documents Administratifs) pour l’obtenir . Les citoyens sont tenus de respecter la loi. Il en va de même pour les élus.
