21 août 2009
Soutien à une famille d’agriculteurs menacée d’expropriation
La famille Bruna à Hyères dans le Var est menacé d’expropriation dans le cadre d’une Zone d’Activité Economique dont le but est la construction d’un Hyper Marché Leclerc.
Faut-il se battre pour une cause juste ou renoncer parce que l’on a en face de soi une ville et une communauté d’agglomérations qui ont un pouvoir quasi absolu ?
Un commissaire enquêteur m’a dit que la justice n’existait pas et ce d’autant moins en matière d’expropriation. D’autres hochent la tête et nous disent qu’il ne sert à rien de se battre contre «eux» comme si nous avions en face de nous des entités irréelles ayant les mêmes pouvoirs que les seigneurs au moyen-âge.
Non. Nous avons simplement en face de nous des personnes que nous avons élu et ce pour un temps déterminé.
Il serait peut-être temps que ces personnes comprennent que les décisions qu’elles adoptent, parfois en dépit des notions de bons sens et de justice, ne sont pas paroles d’Evangile.
Je vais vous exposer le modeste cas de ma famille. Certes, il n’est pas unique. Surtout dans notre région où la pression foncière est très importante. Cependant, pour ma famille cela est un séisme. J’avoue, avec sincérité et peut-être naïveté, que cela occupe la plus grande partie de mes pensées. Dans un premier temps, j’ai cru pouvoir réussir seule. Cela était une erreur grotesque à imputer à une méconnaissance totale du mode de pensée de notre maire monsieur POLITI. Puis j’ai compris qu’il me fallait faire connaitre mon problème car, dans des cas semblables au notre, les personnes restent isolées, sans oser demander de l’aide.
Après quantité de nuits blanches, j’ai décidé de créer ce site internet afin de vous expliquer ce qui bouleverse nos vies. N’ayant pas d’ordinateur, j’en ai acquis un le 18 mars dernier et j’ai rédigé comme j’ai pu ce que vous voyez. Le cousin de mon mari a été désigné volontaire pour réaliser le site. Je suis une personne pudique, je n’aime pas plus me faire remarquer qu’étaler mes sentiments à la vue de tous. Cependant, nécessité fait loi.
Pour continuer sur le mode de la franchise, je vous précise que ce qui nous motive n’est en aucun cas de gagner de l’argent. Je sais cela peut paraitre étrange. Comment vous faire comprendre ce que représente pour toute ma famille ces deux terrains de 4.000 M2 chacun ? Ils sont la continuation de la personne de mes grands-parents venus d’Italie pour avoir une vie meilleure. Cela peut vous paraitre stupide ou idiot à notre époque que d’avoir de telles idées. Mais nous n’en avons pas honte. Nous sommes des gens très simples dont la seule volonté est d’une part de conserver ce qui fait notre mémoire et d’autre part que mon mari puisse continuer à être agriculteur sur notre terre.
Pour toutes ces raisons, j’ai besoin de vous tous.
Je vous prie, pour ne pas dire autre chose, de consulter ce site, de vous faire une idée de notre situation, de nos motivations. Si vous pensez comme nous que notre situation est profondément injuste d’autant que d’autres solutions existent, alors signez la pétition qui se trouve à la fin du site. Parlez de ce site autour de vous, n’hésitez pas à nous faire connaitre ; Ce n’est qu’avec votre appui que mon mari, Christophe, pourra exploiter la terre de mes grands-parents et faire perdurer le métier d’agriculteur à Hyères.
Allez signer la pétition sur le site
Faut-il se battre pour une cause juste ou renoncer parce que l’on a en face de soi une ville et une communauté d’agglomérations qui ont un pouvoir quasi absolu ?
Un commissaire enquêteur m’a dit que la justice n’existait pas et ce d’autant moins en matière d’expropriation. D’autres hochent la tête et nous disent qu’il ne sert à rien de se battre contre «eux» comme si nous avions en face de nous des entités irréelles ayant les mêmes pouvoirs que les seigneurs au moyen-âge.
Non. Nous avons simplement en face de nous des personnes que nous avons élu et ce pour un temps déterminé.
Il serait peut-être temps que ces personnes comprennent que les décisions qu’elles adoptent, parfois en dépit des notions de bons sens et de justice, ne sont pas paroles d’Evangile.
Je vais vous exposer le modeste cas de ma famille. Certes, il n’est pas unique. Surtout dans notre région où la pression foncière est très importante. Cependant, pour ma famille cela est un séisme. J’avoue, avec sincérité et peut-être naïveté, que cela occupe la plus grande partie de mes pensées. Dans un premier temps, j’ai cru pouvoir réussir seule. Cela était une erreur grotesque à imputer à une méconnaissance totale du mode de pensée de notre maire monsieur POLITI. Puis j’ai compris qu’il me fallait faire connaitre mon problème car, dans des cas semblables au notre, les personnes restent isolées, sans oser demander de l’aide.
Après quantité de nuits blanches, j’ai décidé de créer ce site internet afin de vous expliquer ce qui bouleverse nos vies. N’ayant pas d’ordinateur, j’en ai acquis un le 18 mars dernier et j’ai rédigé comme j’ai pu ce que vous voyez. Le cousin de mon mari a été désigné volontaire pour réaliser le site. Je suis une personne pudique, je n’aime pas plus me faire remarquer qu’étaler mes sentiments à la vue de tous. Cependant, nécessité fait loi.
Pour continuer sur le mode de la franchise, je vous précise que ce qui nous motive n’est en aucun cas de gagner de l’argent. Je sais cela peut paraitre étrange. Comment vous faire comprendre ce que représente pour toute ma famille ces deux terrains de 4.000 M2 chacun ? Ils sont la continuation de la personne de mes grands-parents venus d’Italie pour avoir une vie meilleure. Cela peut vous paraitre stupide ou idiot à notre époque que d’avoir de telles idées. Mais nous n’en avons pas honte. Nous sommes des gens très simples dont la seule volonté est d’une part de conserver ce qui fait notre mémoire et d’autre part que mon mari puisse continuer à être agriculteur sur notre terre.
Pour toutes ces raisons, j’ai besoin de vous tous.
Je vous prie, pour ne pas dire autre chose, de consulter ce site, de vous faire une idée de notre situation, de nos motivations. Si vous pensez comme nous que notre situation est profondément injuste d’autant que d’autres solutions existent, alors signez la pétition qui se trouve à la fin du site. Parlez de ce site autour de vous, n’hésitez pas à nous faire connaitre ; Ce n’est qu’avec votre appui que mon mari, Christophe, pourra exploiter la terre de mes grands-parents et faire perdurer le métier d’agriculteur à Hyères.
Allez signer la pétition sur le site
05 août 2009
Définition des projets d'intérêt général -Rapport de la commission des lois (Grenelle 2 de l'environnement)
SÉNAT
M. Dominique de LEGGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 2009
Définition des projets d'intérêt général
Article 7 (art. L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme)
Cet article, adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel par la commission de l'économie, légalise, en premier lieu, la nature des projets d'intérêt général (PIG) jusqu'alors fixée par décret : la loi n'impose, à ce jour, que leur caractère d'utilité publique qui conduit, logiquement, l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme à prescrire leur prise en compte par les documents d'urbanisme, sous le contrôle de l'Etat.
L'article 7 transpose donc dans la partie législative du code de l'urbanisme les dispositions de l'article R. 121-3 en les adaptant aux objectifs poursuivis par le Grenelle de l'environnement : c'est pourquoi il complète l'objet des PIG par la préservation des continuités écologiques.
Il tire les conséquences de la réforme opérée -par l'article 5 du projet- des DTA en élargissant la catégorie des PIG aux mesures nécessaires à la mise en oeuvre des DTADD, qui peuvent être qualifiées de PIG pendant un délai de douze ans suivant la publication de la DTADD (cf supra art. 5).
Caractéristiques d'un projet d'intérêt général (PIG) « Grenelle II »
1. Tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique :
a) destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation des continuités écologiques ;
b) et ayant fait l'objet :
- soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
- soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvé par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.
2. Mesures nécessaires à la mise en oeuvre des DTADD.
Précisons que l'article 7 maintient le principe selon lequel les projets des communes et EPCI ne peuvent constituer des PIG qui revêtent donc un intérêt supra local. On peut cependant s'interroger sur le caractère absolu de ce « délaissement » qui vise aussi bien la petite commune de 150 habitants que la communauté urbaine de 1 million d'habitants : les enjeux d'aménagement ne s'élèvent naturellement pas à la même échelle en termes de superficie et de population et peuvent, dans le second cas, concerner un nombre d'habitants supérieur à celui de certains départements.
VOIR LE RAPPORT
M. Dominique de LEGGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 2009
Définition des projets d'intérêt général
Article 7 (art. L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme)
Cet article, adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel par la commission de l'économie, légalise, en premier lieu, la nature des projets d'intérêt général (PIG) jusqu'alors fixée par décret : la loi n'impose, à ce jour, que leur caractère d'utilité publique qui conduit, logiquement, l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme à prescrire leur prise en compte par les documents d'urbanisme, sous le contrôle de l'Etat.
L'article 7 transpose donc dans la partie législative du code de l'urbanisme les dispositions de l'article R. 121-3 en les adaptant aux objectifs poursuivis par le Grenelle de l'environnement : c'est pourquoi il complète l'objet des PIG par la préservation des continuités écologiques.
Il tire les conséquences de la réforme opérée -par l'article 5 du projet- des DTA en élargissant la catégorie des PIG aux mesures nécessaires à la mise en oeuvre des DTADD, qui peuvent être qualifiées de PIG pendant un délai de douze ans suivant la publication de la DTADD (cf supra art. 5).
Caractéristiques d'un projet d'intérêt général (PIG) « Grenelle II »
1. Tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique :
a) destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation des continuités écologiques ;
b) et ayant fait l'objet :
- soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
- soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvé par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.
2. Mesures nécessaires à la mise en oeuvre des DTADD.
Précisons que l'article 7 maintient le principe selon lequel les projets des communes et EPCI ne peuvent constituer des PIG qui revêtent donc un intérêt supra local. On peut cependant s'interroger sur le caractère absolu de ce « délaissement » qui vise aussi bien la petite commune de 150 habitants que la communauté urbaine de 1 million d'habitants : les enjeux d'aménagement ne s'élèvent naturellement pas à la même échelle en termes de superficie et de population et peuvent, dans le second cas, concerner un nombre d'habitants supérieur à celui de certains départements.
VOIR LE RAPPORT
ALERTE: RÉVISION SIMPLIFIÉE DU POS- L'enquête publique aura lieu du 20 août au 21 septembre.
Ne laissons pas disparaitre les terres agricoles. Voici le tract distribué par l'ACPE téléchargeable ici .
Dès le début de l'enquête, un argumentaire plus détaillé sera présenté sur notre blog. Soyons nombreux à dénoncer cette mascarade de développement durable.
