18 décembre 2010
Urbanisme commercial : un changement complet de gouvernance
Urbanisme commercial : un changement complet de gouvernance
par Sénat, vendredi 17 décembre 2010, 18:08
La Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté mercredi 15 décembre une proposition de loi qui prévoit de réintégrer les constructions commerciales dans le cadre du droit de l’urbanisme général.
Au centre, le rapporteur, Dominique Braye (UMP, Yvelines) et à droite, Jean-Paul Emorine (UMP, Saône-et-Loire), président de la Commission de l'économie - Crédits : Photographes Sénat
La proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, constitue une évolution radicale dans la gouvernance de l’urbanisme commercial. L’échelon décisionnel retenu est désormais l’intercommunalité, et c’est le schéma de cohérence territoriale (le SCOT) qui devient le « document maître en matière d’urbanisme commercial ».
Eviter l’étalement urbain
Le premier article de la proposition de loi prévoit en effet d’intégrer au SCOT un « document d’aménagement commercial » (DAC) qui définirait les « centralités urbaines » et favoriserait l’implantation des commerces dans ces centres.
Le but recherché par le législateur est ainsi d’éviter que des surfaces commerciales ne s’installent massivement en périphérie des villes, augmentant la dépendance à la voiture, et favorisant une concurrence néfaste entre communes voisines.
Suivant les propositions faites par le rapporteur, M. Dominique Braye, les membres de la Commission de l’économie du Sénat ont procédé à une réécriture assez large du texte afin de concilier « les exigences d’aménagement du territoire avec le respect de la liberté d’établissement et le développement d’une concurrence entre commerces bénéfique pour le pouvoir d’achat des Français. »
Un amendement du rapporteur permet notamment de définir les règles de localisation préférentielle des implantations commerciales en tenant compte de leur secteur d’activité.
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Toutes les informations sur la proposition de loi dans le dossier législatif sur le site du Sénat
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